Décision (UE) 2017/1149 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (UE) 2017/1149EUR-Lex →

(109) La décision SIEG de 2005 a été appliquée uniquement aux aides sous forme de compensations de service public pour de véritables services d'intérêt économique général. Pour pouvoir bénéficier de cette exemption, la compensation de service public pour la fourniture d'un SIEG devait en outre respecter les conditions spécifiques prévues aux articles 4, 5 et 6.

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