(111) Comme indiqué dans la section 7.1.4.1, la Roumanie n'a pas réussi à démontrer que les gestionnaires d'aéroports ont été chargés de l'exécution d'obligations de service public clairement définies par les mandats présumés sur lesquels l'attribution a été fondée, à savoir la décision gouvernementale 398/1997 et la décision gouvernementale 523/1998. Les exigences de l'article 4 ne sont donc pas remplies.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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