(112) Par conséquent, l'aide octroyée aux onze gestionnaires d'aéroports ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur et exemptée de l'obligation de notification en vertu de la décision SIEG de 2005.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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