Article considérant 113

(113) Conformément à l'article 10 de la décision 2012/21/UE de la Commission (ci-après la «décision SIEG de 2011»), toute aide octroyée avant son entrée en vigueur, qui n'était pas compatible avec le marché intérieur ni exemptée de l'obligation de notification conformément à la décision SIEG de 2005 mais remplit les conditions énoncées, peut être déclarée compatible avec le marché intérieur et exemptée de l'obligation de notification préalable. Pour des raisons similaires à celles énoncées à la section 7.1.4.1, l'aide ne remplit pas les conditions visées aux articles 4, 5 et 6 de la décision SIEG de 2011, qui sont en grande partie similaires aux articles 4, 5 et 6 de la décision SIEG de 2005. Par conséquent, l'aide ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur et exemptée de l'obligation de notification en vertu de la décision SIEG de 2011.