(115) Pour les raisons exposées ci-dessus, l'aide ne peut pas être déclarée compatible avec le marché intérieur conformément à la décision SIEG de 2005 et à la décision SIEG de 2011. Par conséquent, la Commission examinera la compatibilité des mesures en cause sur la base des critères énoncés dans l'encadrement SIEG de 2011 et dans les lignes directrices de 2014 sur l'aviation, qui semblent être la seule base juridique possible sur laquelle la compatibilité de ces mesures avec le marché interne pourrait être constatée.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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