(117) Cet article prévoit une dérogation à l'interdiction d'octroi d'aides d'État au titre de l'article 107 du traité dans la mesure où l'aide est nécessaire et proportionnée pour assurer la fourniture d'un SIEG dans des conditions économiques acceptables. En vertu de l'article 106, paragraphe 3, du traité, la Commission veille à l'application du même article, notamment, entre autres, en précisant les conditions du respect des critères de nécessité et de proportionnalité.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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