Décision (UE) 2017/1149 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
RéférenceConsidérant 119 de la décision (UE) 2017/1149EUR-Lex →

(119) Le 31 janvier 2012, le nouveau paquet SIEG, qui inclut l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public de 2011 (ci-après l'«encadrement SIEG de 2011»), et la décision SIEG de 2011 sont entrés en vigueur.

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