(121) Le point 16 de l'encadrement SIEG de 2011 définit les exigences nécessaires pour que l'attribution d'un SIEG puisse être considérée comme valable. Le point 16 a) prévoit notamment que le mandat doit mentionner la nature et la durée des obligations de service public. Dès lors, pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés aux sections 7.1.4.1 et 7.3 ci-dessus, en l'espèce, l'aide ne peut pas être considérée comme compatible au sens de l'encadrement SIEG de 2011.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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