(123) Les lignes directrices de 2014 sur l'aviation s'appliquent aux aides au fonctionnement octroyées aux aéroports avant le 4 avril 2014. Les conditions de compatibilité énoncées dans les lignes directrices de 2014 sur l'aviation pour les aides au fonctionnement octroyées aux aéroports varient selon la date d'octroi des aides, avant ou après le 4 avril 2014, date d'entrée en vigueur des lignes directrices.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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