(13) Comme déjà mentionné ci-dessus, dans la notification des investissements en infrastructures pour les petits aéroports régionaux, la Roumanie a informé la Commission que la plupart des aéroports régionaux en Roumanie avaient généré des pertes et que leurs pertes d'exploitation étaient couvertes chaque année par des fonds publics.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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