(136) Par conséquent, à la lumière des arguments exposés aux considérants 134 et 135 ci-dessus, bien que les deux aéroports soient situés à une distance de moins de 100 kilomètres, le critère utilisé pour définir la zone d'attraction d'un aéroport conformément aux lignes directrices de 2014 sur l'aviation, la Commission considère qu'il n'y a pas de chevauchement entre eux.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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