(143) En ce qui concerne la nécessité des aides, le point 116 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation prévoit que les aides au fonctionnement conduisent à une amélioration substantielle, que le marché n'est pas en mesure d'apporter lui-même. Selon le point 120 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, les États membres doivent démontrer que l'aide est appropriée pour atteindre l'objectif poursuivi ou résoudre les problèmes ciblés; tel est le cas si, en l'absence d'aide, il est très probable que les aéroports roumains concernés aient été contraints de quitter le marché, privant les régions de la Roumanie d'une infrastructure de transport qui joue un rôle important dans leur développement et leur accessibilité, ou de réduire leur activité de façon significative. Conformément aux lignes directrices de 2014 sur l'aviation, les aéroports plus petits peuvent éprouver des difficultés à assurer le financement de leur exploitation en l'absence de capitaux publics. Conformément au point 118 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, les aéroports accueillant jusqu'à 200 000 passagers par an sont susceptibles de ne pas pouvoir supporter une part importante de leurs coûts d'exploitation. À cet égard, la Commission constate que le trafic des onze aéroports couverts par cette évaluation a été inférieur à 200 000 passagers au cours de la période 2007-2009.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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