(144) Selon le point 124 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, les aides au fonctionnement ont un effet d'incitation s'il est très probable qu'en leur absence, et compte tenu de la présence possible d'une aide à l'investissement et du niveau de trafic, le niveau d'activité économique de l'aéroport concerné serait sensiblement réduit. En l'espèce, en l'absence d'aide, l'activité des bénéficiaires aurait été considérablement réduite, et aurait peut-être même complètement cessé en raison des pertes non couvertes. Conformément au point 125 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, pour être proportionnées, les aides au fonctionnement consenties aux aéroports doivent être limitées au minimum nécessaire pour que l'activité visée puisse être mise en œuvre. Les mesures visées par la procédure d'examen ont été limitées au minimum nécessaire pour compenser les pertes et pour permettre aux aéroports de continuer à fonctionner de manière viable.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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