(145) Partant, la Commission est d'avis que toutes les aides au fonctionnement étaient nécessaires et ont été limitées au minimum nécessaire pour que l'activité visée puisse être mise en œuvre.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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