(149) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les distorsions créées par l'aide sur la concurrence sont limitées et n'ont pas dépassé la contribution de l'aide à la mobilité et à l'accessibilité.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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