(15) Au cours de la phase préliminaire d'examen, la Roumanie a avancé que ce financement correspondrait principalement aux aides dispensées de l'obligation de notification en vertu de la décision SIEG de 2005. La seule exception serait représentée par le financement public accordé à l'aéroport de Timișoara. Ce financement est actuellement examiné par la Commission dans l'affaire SA.31662.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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