(150) Compte tenu du niveau très bas du trafic sur les deux aéroports au cours de la période visée par l'appréciation (de 15 334 passagers en 2007 à 24 983 passagers en 2009 à Baia Mare et de 5 883 passagers à 11 101 passagers en 2009 à Satu Mare) et de la différence de taille du type d'aéronefs utilisés, comme indiqué aux considérants 34 et 35 ci-dessus, la Commission a conclu que les distorsions de concurrence provoquées par l'aide ont été très limitées et n'ont pas dépassé la contribution positive de l'aide à la mobilité et à l'accessibilité.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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