Décision (UE) 2017/1149 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (UE) 2017/1149EUR-Lex →

(151) Comme expliqué au considérant 138 ci-dessus, le modèle d'exploitation de l'aéroport de Constanța, qui a eu un trafic commercial, est différent de celui de l'aéroport voisin de Tuzla, qui n'a pas fourni des services aéroportuaires pour l'aviation commerciale. L'aéroport de Tuzla n'est pas un «aéroport» au sens du point 25 6) des lignes directrices de 2014 sur l'aviation. En outre, l'aéroport de Constanța a connu un trafic très faible au cours de la période visée par l'appréciation, ce qui limite les distorsions de concurrence créées par l'aide qu'il a reçue. La Commission estime donc que l'aide reçue par l'aéroport de Constanța au cours de la période 2007-2009 a eu une contribution à la mobilité et à l'accessibilité qui a compensé toute distorsion de concurrence générée par l'aide en cause.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1149. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).