(153) Sur ce fondement, la Commission considère que les aides reçues par l'aéroport d'Oradea ont eu une contribution à la mobilité et à l'accessibilité qui a compensé toute distorsion de concurrence générée par l'aide en cause.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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