(154) Sur la base de l'appréciation ci-dessus, la Commission conclut que l'aide accordée au cours de la période 2007-2009 aux aéroports roumains d'Arad, de Bacău, de Baia Mare, de Craiova, d'Iași, d'Oradea, de Satu Mare, de Sibiu, de Suceava, de Tulcea et de Constanța est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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