(155) La présente appréciation est sans aucun préjudice de toute appréciation future réalisée par la Commission sur une éventuelle aide accordée à ces aéroports après le 4 avril 2014, car toute aide de ce type doit être appréciée sur la base de critères qui diffèrent de ceux applicables aux mesures en l'espèce.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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