(156) Le financement accordé par les autorités publiques de Roumanie, au cours de la période 2007-2009, aux aéroports d'Arad, de Bacău, de Baia Mare, de Craiova, d'Iași, d'Oradea, de Satu Mare, de Sibiu, de Suceava, de Tulcea et de Constanța est une aide d'État illégale compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.