Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2017/1149EUR-Lex →
(16) La Roumanie a notamment fait valoir que le financement public accordé annuellement aux aéroports régionaux constituait une compensation pour la prestation d'un service d'intérêt économique général (ci-après «SIEG»). À cet égard, la mesure aurait satisfait cumulativement aux conditions prévues dans la décision SIEG de 2005, à savoir:
a) la prestation du service d'intérêt économique général a été confiée aux gestionnaires d'aéroport par la décision gouvernementale 398/1997, qui établit, entre autres, les obligations de service public (ci-après les «OSP»), les paramètres de calcul de la compensation, ainsi que les moyens d'éviter toute surcompensation éventuelle;
b) le trafic annuel sur ces aéroports n'a pas dépassé 1 000 000 passagers.
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