Article considérant 17

(17) La décision gouvernementale 398/1997 concerne le transfert, du ministère des transports aux conseils locaux, du droit de propriété sur les aéroports régionaux et modifie donc leur statut en faisant des entités autonomes aux spécificités particulières d'intérêt national des entités autonomes aux spécificités particulières d'intérêt local. La décision comprend, entre autres, des dispositions relatives à leurs actifs, budgets et personnel. La décision établit dans ses annexes des dispositions relatives à la structure organisationnelle et au financement des aéroports. Les annexes énumèrent également les activités menées par les gestionnaires d'aéroports (par exemple, la gestion des infrastructures aéroportuaires, l'organisation et la fourniture de services d'assistance en escale, l'assurance de la sécurité, y compris des aéronefs, des passagers, des activités aéroportuaires et le développement, l'entretien et la modernisation des pistes, des voies de circulation, des aires de trafic, de l'équipement, etc.), mais ces activités ne sont pas présentées comme étant des obligations de service public imposées aux gestionnaires d'aéroports. La liste des activités en question s'applique à tous les aéroports concernés, c'est-à-dire qu'il n'existe pas de liste séparée pour chaque aéroport. La Roumanie a fait valoir que ces activités, à savoir la gestion globale des aéroports en question, devraient être considérées comme SIEG, et que la compatibilité de la mesure devrait être appréciée conformément à l'article 106 du traité.