(18) En ce qui concerne le financement des aéroports, la décision gouvernementale no 398/1997 prévoit que tous les coûts d'exploitation et les coûts du capital des aéroports en cause seront couverts par des fonds propres, complétés par des fonds publics. Les autorités roumaines font valoir que ce mécanisme empêche la surcompensation puisque les aéroports peuvent uniquement recevoir le montant nécessaire pour couvrir tous les coûts, ce qui évite la surcompensation.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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