(19) En outre, les autorités roumaines ont indiqué que les activités non directement liées aux activités de base des aéroports ne sont pas subventionnées, conformément aux points 34 et 53 iv) des lignes directrices de 2005 sur l'aviation.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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