(2) La Commission a demandé, les 23 juin 2010, 7 octobre 2010, 3 décembre 2010 et 17 mars 2011, des renseignements supplémentaires relatifs à la mesure notifiée. Les autorités roumaines ont fourni les renseignements demandés les 22 juillet 2010, 27 octobre 2010, 20 janvier 2011 et 5 avril 2011.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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