Article considérant 20

(20) L'un des aéroports énumérés dans le tableau 1, l'aéroport de Constanța, ne fait pas l'objet de la décision gouvernementale 398/1997. Les autorités roumaines ont indiqué que le financement public accordé à cet aéroport constitue une compensation pour l'exécution d'obligations de service public conformément à la décision gouvernementale 523/1998. Cette décision établit que la Societatea Națională «Aeroportul Internațional Constanța» est une société anonyme dont le capital est intégralement détenu par l'État et que l'ancien type d'entité juridique (Regia Autonomă Aeroportul Internațional Constanța — Mihail Kogălniceanu) est dissous. La décision et ses annexes contiennent des dispositions relatives aux actifs, à la structure organisationnelle et au financement, et énumèrent les activités à mener par le gestionnaire d'aéroport (par exemple, l'exploitation des infrastructures aéroportuaires, l'organisation et la fourniture de services d'assistance en escale, la sécurité des passagers, des aéronefs, etc., l'entretien des pistes, des voies de circulation et des aires de trafic, etc.). Ces activités ne sont pas présentées comme étant des obligations de service public imposées au gestionnaire d'aéroport. En matière de financement, la décision gouvernementale 523/1998 établit que les dépenses seront financées par des fonds propres et des prêts ou par des fonds propres complétés par des fonds publics ou seulement par des fonds publics, selon le type d'actifs et les coûts à financer. Les autorités roumaines ont également indiqué que cet aéroport est une base militaire Roumanie-États-Unis et que, par conséquent, la continuité opérationnelle est considérée comme un objectif stratégique de sécurité nationale.