(21) Pour l'aéroport détenu par l'État (Constanța), le financement en cause est octroyé au titre du budget de l'État. Quant aux autres aéroports, dont la propriété a été transférée aux autorités locales par la décision gouvernementale 398/1997, le financement public est octroyé par les autorités locales à partir de ressources locales.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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