(39) Le 31 juillet 2015, la Commission a ouvert deux procédures formelles d'examen concernant, entre autres, les mesures de financement public pour l'aéroport de Cluj-Napoca octroyées au cours de la période 2010-2014 et pour l'aéroport de Târgu Mureș octroyées au cours de la période 2011-2014, autres que celles visées par l'examen qui fait l'objet de la présente décision.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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