(4) Par lettre du 24 mai 2011, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, à l'égard de l'aide notifiée et d'autres mesures prises en faveur de certains aéroports qui n'étaient pas concernés par la notification, lesquelles ont été portées à l'attention de la Commission par la Roumanie durant la phase préliminaire de la procédure (ci-après dénommée la «décision d'ouvrir la procédure»). En particulier, pendant la phase d'appréciation préliminaire, la Commission a été informée par les autorités roumaines que les aéroports régionaux ont reçu des fonds publics au cours de la période 2007-2009 pour couvrir leurs pertes d'exploitation.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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