Article considérant 40

(40) Comme il a été expliqué au considérant 4 ci-dessus, dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen concernant l'aide notifiée et le financement public accordé au cours de la période 2007-2009 pour couvrir les pertes d'exploitation. Par la suite, après le retrait par la Roumanie de sa notification relative au régime de financement prévu pour des investissements en infrastructures, la procédure formelle d'examen est restée ouverte en ce qui concerne le financement public accordé aux aéroports régionaux de Roumanie au cours de la période 2007-2009 (voir le considérant 10 ci-dessus).