(41) Dans la décision d'ouvrir la procédure, l'avis préliminaire de la Commission a été que, dans le cas d'espèce, les conditions pour qu'une compensation pour SIEG ne constitue pas un avantage au sens de l'article 107 du traité n'étaient pas cumulativement remplies.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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