Article considérant 42

(42) En effet, conformément à la quatrième condition de l'arrêt prononcé dans l'affaire Altmark, pour qu'une compensation ne constitue pas une aide d'État, son niveau doit se limiter au minimum nécessaire pour une entreprise bien gérée. Il est considéré que ce critère est rempli si les bénéficiaires de la compensation sont sélectionnés dans le cadre d'une procédure de marché public. Dans le cas contraire, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.