(43) Selon l'avis préliminaire de la Commission, cette condition n'a pas été remplie, car les exploitants des aéroports bénéficiaires n'ont pas été sélectionnés dans le cadre d'une procédure de marché public, et parce que la Roumanie n'a pas non plus fait valoir que la compensation a été déterminée sur la base d'une analyse des coûts d'un exploitant aéroportuaire moyen, bien géré et adéquatement équipé en moyens nécessaires pour fournir le service public.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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