(46) En ce qui concerne la compatibilité de la mesure, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que les critères établis par la décision SIEG de 2005 auraient été remplis et, par conséquent, que les subventions pour exploitation versées annuellement aux aéroports auraient été exemptées de l'obligation de notification, comme initialement soutenu par la Roumanie.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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