(47) À cet égard, la Commission a d'abord rappelé 'abord que, pour que la décision SIEG de 2005 soit applicable dans des cas spécifiques, il faut que les services en cause aient été qualifiés de services réels d'intérêt économique général et clairement définis comme tels par l'État membre concerné.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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