(48) La Commission a conclu qu'en l'espèce, la Roumanie a fourni trop peu de renseignements pour justifier que l'exploitation des treize aéroports régionaux devrait être considérée comme SIEG en ce sens que les zones desservies par ces aéroports seraient insuffisamment reliées au reste du pays si on ne laissait agir que les seules forces du marché.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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