(49) La Commission a également considéré que les services aéroportuaires n'avaient pas été clairement définis comme SIEG par l'État membre. La Commission a adopté l'avis préliminaire selon lequel le chevauchement apparent entre les aéroports régionaux de Roumanie situés dans la même zone desservie pourrait être l'une des raisons pour lesquelles ces aéroports ont généré des pertes. À cette fin, la Commission a constaté que plusieurs de ces aéroports ont moins de 50 000 passagers par an et sont situés à une distance linéaire de moins de 100 kilomètres l'un de l'autre.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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