(50) Par conséquent, la Commission a considéré que la définition du service public n'a pas été suffisamment claire et peut comporter des erreurs manifestes dans la mesure où l'exploitation des aéroports a pu être définie comme SIEG sans la nécessité effective d'assurer une connexion adéquate de la zone desservie par chaque aéroport avec le reste du pays.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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