(52) Enfin, bien que les autorités roumaines aient confirmé que seules les activités principales des aéroports ont été subventionnées, la Commission a fait observer qu'il n'a pas été établi suffisamment clairement si seuls les coûts des activités admissibles ont été subventionnés. Aucune disposition spécifique visant à limiter les coûts admissibles aux activités principales des aéroports n'a été incluse dans les mandats.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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