(53) Les observations de la Roumanie sur la décision d'ouvrir la procédure ont principalement porté sur les doutes exprimés par la Commission sur le régime des aides d'État pour le financement de l'infrastructure pour les aéroports ayant un trafic annuel inférieur à 1 million de passagers, dont la notification a été retirée.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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