(55) Quant au financement public accordé conformément à la décision gouvernementale 398/1997, la Roumanie a précisé que les montants ne sont pas payés au début de l'année sur la base d'estimations des coûts et que tout excédent n'est pas restitué à l'État à la fin de l'exercice financier, comme indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure; ces financements sont accordés au moment où ont lieu les activités, sur la base de justifications et dans les limites du budget approuvé.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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