Décision (UE) 2017/1149 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (UE) 2017/1149EUR-Lex →

(57) Carpatair fait valoir que les aides au fonctionnement sont généralement considérées comme illégales et contraires aux intérêts de l'Union européenne et devraient être accordées seulement dans des circonstances exceptionnelles. À son avis, l'octroi d'aides au fonctionnement en faveur des aéroports aurait un effet perturbateur sur le secteur, pour les raisons suivantes:

a) il créerait une concurrence déloyale entre les aéroports de l'Union européenne et permettrait à un aéroport bénéficiant d'une aide d'État d'attirer des compagnies aériennes en leur offrant des rabais sur les redevances aéroportuaires. Les aéroports ne bénéficiant pas d'aide ne pourraient pas les concurrencer efficacement pour attirer des compagnies aériennes;

b) la mesure encouragerait les aéroports bénéficiant d'une aide au fonctionnement à octroyer d'importants rabais sur les redevances aéroportuaires, rabais que ces aéroports n'auraient pas pu offrir s'ils avaient agi aux conditions du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1149. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).