(61) Selon l'aéroport de Cluj-Napoca, le financement public qui lui a été accordé par le conseil local a servi à subventionner uniquement des activités non économiques et n'était, par conséquent, pas visé par l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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