(62) En particulier, les montants en cause étaient probablement destinés à couvrir les coûts de certaines activités non économiques menées dans l'enceinte de l'aéroport (par exemple, les activités des patrouilles frontalières, les activités de la brigade des forces spéciales, les services douaniers, les actions de la police, de l'unité spéciale d'aviation), ainsi que les coûts des infrastructures et des équipements de soutien, y compris de l'entretien, de la modernisation et de la gestion des infrastructures, les coûts des services auxiliaires fournis par l'aéroport, de la prévention des incendies, de l'aide d'urgence et des mesures de sécurité. Selon l'aéroport de Cluj-Napoca, ces coûts relèvent de la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique et n'entrent donc pas dans le champ d'application des règles sur les aides d'État.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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