(65) Bien que ces observations concernent exclusivement le régime notifié d'aides d'État pour des investissements en infrastructures, certaines de ces observations sont pertinentes pour l'appréciation des subventions d'exploitation examinées dans la présente décision. Elles sont résumées ci-après.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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