(66) La Roumanie fait valoir que la plupart de ses aéroports régionaux ont un trafic annuel de moins de 50 000 passagers et qu'aucun d'eux ne dépassera 300 000 passagers d'ici à 2015. Sur ce fondement, la Roumanie considère que le soutien public pour lesdits aéroports n'est pas de nature à fausser la concurrence ni à affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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