(68) Comme expliqué au considérant 10 ci-dessus, après le retrait par la Roumanie de la notification du régime de financement prévu pour investissements en infrastructures, la procédure formelle d'examen est restée ouverte en ce qui concerne le financement public accordé aux aéroports régionaux de Roumanie au cours de la période 2007-2009. L'appréciation ci-dessous porte donc sur la mesure en cause.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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