(69) Compte tenu de la décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen à l'égard des aéroports de Cluj-Napoca et de Târgu Mureș, adoptée le 31 juillet 2015 (voir le considérant 39 ci-dessus), la Commission estime qu'il convient de clore la procédure d'examen actuelle à l'égard de tous les aéroports qui en font l'objet, sauf pour les aéroports de Cluj-Napoca et de Târgu Mureș. La Commission a l'intention de clore la procédure d'examen dans l'affaire SA.30931 relative aux deux aéroports ainsi que les procédures d'examen ouvertes le 31 juillet 2015. Par conséquent, les conclusions ci-dessous ne concernent que les mesures d'aide accordées aux 11 autres aéroports.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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